Conditions générales de vente
pour toutes les livraisons de biens et prestations de services de la société HÜBNER-LEE GmbH & Co. KG, Gewerbestrasse 1, D-87752 Holzgünz
1. Validité des conditions générales
Nous travaillons exclusivement sur la base de nos conditions générales. Les conditions générales divergentes de nos fournisseurs et clients ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément par écrit. Le seul droit applicable est celui de la République fédérale d‘Allemagne.
2. Offres
Nos offres sont toujours sans engagement. Les essais et les échantillons représentent des informations générales sans engagement. Toutes les informations verbales et écrites sur l‘adéquation et les utilisations possibles de nos produits sont données en toute bonne foi. Cependant, ces informations restent basées sur des valeurs empiriques et ne justifient aucune revendication à notre encontre. En particulier, le client n‘est pas dispensé de vérifier par lui-même l‘adéquation des produits à l‘usage auquel ils sont destinés.
3. Conclusion du contrat
Seule notre confirmation de commande est déterminante pour la relation contractuelle. Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d‘auteur sur toutes les offres, calculs et échantillons ou autres documents fournis dans le cadre de la passation de la commande. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. Dans le cas où le contrat ne serait pas conclu faute de confirmation de commande, ces documents doivent nous être retournés immédiatement sur demande.
4. Livraison
Les dates de livraison doivent être convenues par écrit. À moins qu‘une date de livraison ferme ait été convenue, nos dates ou délais de livraison communiqués sont toujours des informations sans engagement.
Le non respect d’un délai de livraison ferme convenu par écrit et imputable à nous-mêmes, nous engage à indemniser le client à hauteur du préjudice prouvé par ce dernier. Ceci ne s‘applique pas si le retard est dû à un cas de force majeure. Le client s’engage à réunir les conditions techniques, logistiques et autres nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Sous réserve du respect des conditions de livraisons convenues dans la confirmation de commande, le transfert de risques sur l’acheteur a lieu dès que la marchandise a été confiée à l’entreprise chargée du transport – qu’il s’agisse d’un transporteur mandaté par nos soins, ou d’un enlèvement organisé par le client. Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d‘autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d‘exiger une compensation pour les dommages que nous aurons subis de ce fait, ainsi que pour les frais supplémentaires éventuellement engagés. Nous nous réservons le droit de faire valoir d‘autres revendications. Le client se réserve le droit de prouver que le montant des dommages-intérêts réclamés n‘a pas été encouru ou du moins qu‘il est substantiellement inférieur. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ou du produit est transféré au client au moment où ce dernier se trouve en retard de réception ou de paiement.
5. Prix
Les prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat s’appliquent pour les transactions avec les consommateurs. S‘il s‘écoule plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit de répercuter d’éventuelles augmentations ou baisses de prix, notamment celles résultant de modifications de nos prix d‘achat ou de modifications des charges salariales.
Pour les transactions avec des entreprises, nous sommes en droit de négocier une modification de nos prix en cas d’une évoluation importante des coûts jusqu‘au jour de la livraison, en particulier s‘il y a des changements dans les coûts matériels et salariaux ou si la taxe sur la valeur ajoutée légale change. Le droit de modifier les prix n’est pas applicable s‘il peut être démontré que les retards de livraison relèvent de notre seule responsabilité.
6. Paiement
Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué sans aucune déduction dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Nous ne sommes aucunement tenus à accepter les chèques ou les traites. Si nous les acceptons, ce n‘est que sous réserve de validité. Les frais engendrés sont à la charge du client. Le client risque la mise en demeure par voie de rappel, mais au plus tard s‘il ne paie pas dans les 30 jours suivant l‘échéance et la réception de notre facture.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de 5 points de pourcentage, dans le cas d‘opérations juridiques dans lesquelles un consommateur n‘est pas impliqué, de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable. La revendication de dommages-intérêts plus élevés n‘est pas exclue. Nos clients se réservent expressément le droit de fournir la preuve qu‘aucun dommage n‘a été subi ou que le dommage était nettement inférieur à celui réclamé par nous.
Nous pouvons fixer des frais de relance par rappel à 10,00 EUR.
Le client n‘a droit à la compensation que si ses prétentions sont légalement établies ou incontestées. Le client peut également exercer son droit à compensation contre nos revendications s‘il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions à l‘égard du même contrat. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande est basée sur la même relation contractuelle.
7. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu‘à leur paiement intégral. Dans le cas d‘affaires avec des entreprises, cette réserve de propriété s‘applique également jusqu‘à ce que toutes les réclamations, y compris les réclamations futures et conditionnelles de la relation commerciale avec nous, aient été satisfaites. La reprise des marchandises livrées sous réserve de propriété n‘est pas considérée comme une rétractation du contrat, dans la mesure où cela concerne des contrats avec des entreprises. Dans les transactions avec des consommateurs, la rétractation vaut rétractation du contrat.
Les dispositions supplémentaires suivantes s‘appliquent aux affaires avec des entreprises :
Notre client a le droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires, mais pas de les céder à titre de garantie ou de les mettre en gage. Notre client nous cède par la présente les créances résultant de la vente de la marchandise sous réserve contre son partenaire commercial, en cas de traitement ultérieur, y compris la partie de traitement.
Nous ne divulguerons la cession que si notre client est en retard d‘au moins 2 semaines pour une créance due ou s‘il a révoqué une autorisation de recouvrement qui nous a été accordée.
Si la valeur de l‘ensemble de nos titres existants dépasse nos créances sur nos factures de plus de 10 %, nous libérerons les titres de notre choix à la demande de notre client. Si notre client ne respecte pas les conditions de paiement convenues malgré un rappel, nous sommes en droit de reprendre possession des marchandises que nous avons livrées, montées ou démontées, à tout moment. Notre client nous accorde expressément le droit de reprendre nos marchandises sous réserve en tout lieu. Nous sommes également en droit de procéder à des démontages aux frais de notre client. Le propriétaire respectif de la marchandise est irrévocablement autorisé par le client à nous remettre la marchandise.
8. Garantie - Recours de garantie
Dans le cadre des conditions de garantie suivantes, nous offrons une garantie pour les défauts de matériel pendant une période de deux ans pour les produits neufs, à condition qu‘il s‘agisse de l‘achat de biens de consommation, sinon pour une période d‘un an.
Cette période s‘applique également aux demandes d‘indemnisation de dommages consécutifs à un vice, pour autant qu‘aucune réclamation ne soit exercée du fait d‘un délit civil. Les délais de garantie sont calculés à partir de la livraison de la marchandise à nos clients.
Les vices constatés doivent être signalés par écrit dans la mesure du possible.
Dans le cas de transactions avec des entreprises, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison (réception par le client), les vices non apparents au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison.
Si ces délais de préavis ne sont pas respectés, toutes les demandes de garantie à notre encontre sont exclues.
Dans le cas de transactions avec des entreprises, nous nous réservons le droit de choisir entre remédier au défaut ou procéder à un remplacement. Dans le cadre des recours en garantie, le client, qui est un consommateur, a dans un premier temps le choix de savoir si la prestation supplémentaire doit être effectuée par réparation ou par remplacement.
Nous sommes autorisés à refuser le mode de réparation choisi par le client, si sa mise en oeuvre engendre des coûts disproportionnés et si l‘autre alternative apporte une solution sans grands inconvénients pour le client. Lors de l‘exécution ultérieure, le client ne peut pas réduire le prix ou résilier le contrat. La correction des défauts est réputée avoir échoué lors de la deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de l‘objet/du défaut ou que d‘autres circonstances particulières ne s‘y opposent.
Si l‘exécution ultérieure a échoué ou si nous avons refusé totalement l‘exécution supplémentaire, le client peut, à sa discrétion, demander une réduction du prix ou une résiliation du le contrat. Le client peut faire valoir des droits à compensation sur la base des conditions suivantes en raison du défaut, si l‘exécution ultérieure a échoué ou si nous avons refusé l‘exécution ultérieure. Le client conserve la possibilité de faire valoir des droits à dommages et intérêts dans les conditions suivantes.
En cas de livraisons de remplacement, nous sommes en droit d‘émettre un avoir ou d‘effectuer un paiement inférieur en fonction du degré d‘usure de la marchandise achetée. Notre client a le choix entre un avoir ou un remboursement. Les demandes de garantie exercées à notre égard sont exclues si des défauts, des altérations ou des dommages sont causés par le fait que
a) les instructions de montage n‘ont pas été respectées par le client,
b) l‘objet de l‘achat est soumis à une usure naturelle ou à des dommages dus à une manipulation non conforme,
c) le défaut est dû à un incendie, au gel, à des phénomènes naturels ou à d‘autres causes imputables au client.
9. Responsabilité
Le client est autorisé à exiger des dommages et intérêt si le vice s’explique par des faits qui ont été causés par nous-mêmes ou par nos auxilaires d’exécution, suite à une faute intentionnelle ou lourde. En outre, nous sommes responsables si les biens ont été assurés ou des garanties ont été données ou si le dommage est causé par notre retard ou par une impossibilité d‘exécution dont nous sommes responsables.
Nous respectons également des obligations contractuelles fondamentalement essentielles en cas de blessure. Dans les cas susmentionnés, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. En outre, les demandes de dommages-intérêts contre nous sont exclues. La limitation de responsabilité et l‘exclusion de responsabilité ne s‘appliquent pas aux dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé.
La limitation et l‘exclusion de responsabilité ne s‘appliquent pas non plus si et dans la mesure où des réclamations sont faites contre nous conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10. Réception
Dans le cas de montages effectués par nos soins, le client est tenu de réceptionner les travaux dès que nous l‘informons par écrit de leur bonne exécution. La réception des travaux doit se faire par écrit.
Il en va de même dans le cas où le client ne réceptionnerait pas les travaux dans un délai de 12 jours ouvrables consécutifs à la bonne exécution du chantier, et cela malgré notre relance par écrit. Si le client est en retard de réception des travaux, notre responsabilité se limitera aux fautes intentionnelles ou aux négligences graves.
11. Dispositions générales
Dans le cas de transactions commerciales avec des commerçants, le lieu d‘exécution et de juridiction est le siège de notre société.
Les accords téléphoniques ou verbaux doivent être confirmés immédiatement par écrit.
Si l‘une de ces conditions était ou devenait caduque, la validité juridique des autres dispositions n‘en serait pas affectée.
Situation mai 2021
Nous travaillons exclusivement sur la base de nos conditions générales. Les conditions générales divergentes de nos fournisseurs et clients ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément par écrit. Le seul droit applicable est celui de la République fédérale d‘Allemagne.
2. Offres
Nos offres sont toujours sans engagement. Les essais et les échantillons représentent des informations générales sans engagement. Toutes les informations verbales et écrites sur l‘adéquation et les utilisations possibles de nos produits sont données en toute bonne foi. Cependant, ces informations restent basées sur des valeurs empiriques et ne justifient aucune revendication à notre encontre. En particulier, le client n‘est pas dispensé de vérifier par lui-même l‘adéquation des produits à l‘usage auquel ils sont destinés.
3. Conclusion du contrat
Seule notre confirmation de commande est déterminante pour la relation contractuelle. Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d‘auteur sur toutes les offres, calculs et échantillons ou autres documents fournis dans le cadre de la passation de la commande. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. Dans le cas où le contrat ne serait pas conclu faute de confirmation de commande, ces documents doivent nous être retournés immédiatement sur demande.
4. Livraison
Les dates de livraison doivent être convenues par écrit. À moins qu‘une date de livraison ferme ait été convenue, nos dates ou délais de livraison communiqués sont toujours des informations sans engagement.
Le non respect d’un délai de livraison ferme convenu par écrit et imputable à nous-mêmes, nous engage à indemniser le client à hauteur du préjudice prouvé par ce dernier. Ceci ne s‘applique pas si le retard est dû à un cas de force majeure. Le client s’engage à réunir les conditions techniques, logistiques et autres nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Sous réserve du respect des conditions de livraisons convenues dans la confirmation de commande, le transfert de risques sur l’acheteur a lieu dès que la marchandise a été confiée à l’entreprise chargée du transport – qu’il s’agisse d’un transporteur mandaté par nos soins, ou d’un enlèvement organisé par le client. Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d‘autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d‘exiger une compensation pour les dommages que nous aurons subis de ce fait, ainsi que pour les frais supplémentaires éventuellement engagés. Nous nous réservons le droit de faire valoir d‘autres revendications. Le client se réserve le droit de prouver que le montant des dommages-intérêts réclamés n‘a pas été encouru ou du moins qu‘il est substantiellement inférieur. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ou du produit est transféré au client au moment où ce dernier se trouve en retard de réception ou de paiement.
5. Prix
Les prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat s’appliquent pour les transactions avec les consommateurs. S‘il s‘écoule plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit de répercuter d’éventuelles augmentations ou baisses de prix, notamment celles résultant de modifications de nos prix d‘achat ou de modifications des charges salariales.
Pour les transactions avec des entreprises, nous sommes en droit de négocier une modification de nos prix en cas d’une évoluation importante des coûts jusqu‘au jour de la livraison, en particulier s‘il y a des changements dans les coûts matériels et salariaux ou si la taxe sur la valeur ajoutée légale change. Le droit de modifier les prix n’est pas applicable s‘il peut être démontré que les retards de livraison relèvent de notre seule responsabilité.
6. Paiement
Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué sans aucune déduction dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Nous ne sommes aucunement tenus à accepter les chèques ou les traites. Si nous les acceptons, ce n‘est que sous réserve de validité. Les frais engendrés sont à la charge du client. Le client risque la mise en demeure par voie de rappel, mais au plus tard s‘il ne paie pas dans les 30 jours suivant l‘échéance et la réception de notre facture.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de 5 points de pourcentage, dans le cas d‘opérations juridiques dans lesquelles un consommateur n‘est pas impliqué, de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable. La revendication de dommages-intérêts plus élevés n‘est pas exclue. Nos clients se réservent expressément le droit de fournir la preuve qu‘aucun dommage n‘a été subi ou que le dommage était nettement inférieur à celui réclamé par nous.
Nous pouvons fixer des frais de relance par rappel à 10,00 EUR.
Le client n‘a droit à la compensation que si ses prétentions sont légalement établies ou incontestées. Le client peut également exercer son droit à compensation contre nos revendications s‘il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions à l‘égard du même contrat. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande est basée sur la même relation contractuelle.
7. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu‘à leur paiement intégral. Dans le cas d‘affaires avec des entreprises, cette réserve de propriété s‘applique également jusqu‘à ce que toutes les réclamations, y compris les réclamations futures et conditionnelles de la relation commerciale avec nous, aient été satisfaites. La reprise des marchandises livrées sous réserve de propriété n‘est pas considérée comme une rétractation du contrat, dans la mesure où cela concerne des contrats avec des entreprises. Dans les transactions avec des consommateurs, la rétractation vaut rétractation du contrat.
Les dispositions supplémentaires suivantes s‘appliquent aux affaires avec des entreprises :
Notre client a le droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires, mais pas de les céder à titre de garantie ou de les mettre en gage. Notre client nous cède par la présente les créances résultant de la vente de la marchandise sous réserve contre son partenaire commercial, en cas de traitement ultérieur, y compris la partie de traitement.
Nous ne divulguerons la cession que si notre client est en retard d‘au moins 2 semaines pour une créance due ou s‘il a révoqué une autorisation de recouvrement qui nous a été accordée.
Si la valeur de l‘ensemble de nos titres existants dépasse nos créances sur nos factures de plus de 10 %, nous libérerons les titres de notre choix à la demande de notre client. Si notre client ne respecte pas les conditions de paiement convenues malgré un rappel, nous sommes en droit de reprendre possession des marchandises que nous avons livrées, montées ou démontées, à tout moment. Notre client nous accorde expressément le droit de reprendre nos marchandises sous réserve en tout lieu. Nous sommes également en droit de procéder à des démontages aux frais de notre client. Le propriétaire respectif de la marchandise est irrévocablement autorisé par le client à nous remettre la marchandise.
8. Garantie - Recours de garantie
Dans le cadre des conditions de garantie suivantes, nous offrons une garantie pour les défauts de matériel pendant une période de deux ans pour les produits neufs, à condition qu‘il s‘agisse de l‘achat de biens de consommation, sinon pour une période d‘un an.
Cette période s‘applique également aux demandes d‘indemnisation de dommages consécutifs à un vice, pour autant qu‘aucune réclamation ne soit exercée du fait d‘un délit civil. Les délais de garantie sont calculés à partir de la livraison de la marchandise à nos clients.
Les vices constatés doivent être signalés par écrit dans la mesure du possible.
Dans le cas de transactions avec des entreprises, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison (réception par le client), les vices non apparents au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison.
Si ces délais de préavis ne sont pas respectés, toutes les demandes de garantie à notre encontre sont exclues.
Dans le cas de transactions avec des entreprises, nous nous réservons le droit de choisir entre remédier au défaut ou procéder à un remplacement. Dans le cadre des recours en garantie, le client, qui est un consommateur, a dans un premier temps le choix de savoir si la prestation supplémentaire doit être effectuée par réparation ou par remplacement.
Nous sommes autorisés à refuser le mode de réparation choisi par le client, si sa mise en oeuvre engendre des coûts disproportionnés et si l‘autre alternative apporte une solution sans grands inconvénients pour le client. Lors de l‘exécution ultérieure, le client ne peut pas réduire le prix ou résilier le contrat. La correction des défauts est réputée avoir échoué lors de la deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de l‘objet/du défaut ou que d‘autres circonstances particulières ne s‘y opposent.
Si l‘exécution ultérieure a échoué ou si nous avons refusé totalement l‘exécution supplémentaire, le client peut, à sa discrétion, demander une réduction du prix ou une résiliation du le contrat. Le client peut faire valoir des droits à compensation sur la base des conditions suivantes en raison du défaut, si l‘exécution ultérieure a échoué ou si nous avons refusé l‘exécution ultérieure. Le client conserve la possibilité de faire valoir des droits à dommages et intérêts dans les conditions suivantes.
En cas de livraisons de remplacement, nous sommes en droit d‘émettre un avoir ou d‘effectuer un paiement inférieur en fonction du degré d‘usure de la marchandise achetée. Notre client a le choix entre un avoir ou un remboursement. Les demandes de garantie exercées à notre égard sont exclues si des défauts, des altérations ou des dommages sont causés par le fait que
a) les instructions de montage n‘ont pas été respectées par le client,
b) l‘objet de l‘achat est soumis à une usure naturelle ou à des dommages dus à une manipulation non conforme,
c) le défaut est dû à un incendie, au gel, à des phénomènes naturels ou à d‘autres causes imputables au client.
9. Responsabilité
Le client est autorisé à exiger des dommages et intérêt si le vice s’explique par des faits qui ont été causés par nous-mêmes ou par nos auxilaires d’exécution, suite à une faute intentionnelle ou lourde. En outre, nous sommes responsables si les biens ont été assurés ou des garanties ont été données ou si le dommage est causé par notre retard ou par une impossibilité d‘exécution dont nous sommes responsables.
Nous respectons également des obligations contractuelles fondamentalement essentielles en cas de blessure. Dans les cas susmentionnés, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. En outre, les demandes de dommages-intérêts contre nous sont exclues. La limitation de responsabilité et l‘exclusion de responsabilité ne s‘appliquent pas aux dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé.
La limitation et l‘exclusion de responsabilité ne s‘appliquent pas non plus si et dans la mesure où des réclamations sont faites contre nous conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10. Réception
Dans le cas de montages effectués par nos soins, le client est tenu de réceptionner les travaux dès que nous l‘informons par écrit de leur bonne exécution. La réception des travaux doit se faire par écrit.
Il en va de même dans le cas où le client ne réceptionnerait pas les travaux dans un délai de 12 jours ouvrables consécutifs à la bonne exécution du chantier, et cela malgré notre relance par écrit. Si le client est en retard de réception des travaux, notre responsabilité se limitera aux fautes intentionnelles ou aux négligences graves.
11. Dispositions générales
Dans le cas de transactions commerciales avec des commerçants, le lieu d‘exécution et de juridiction est le siège de notre société.
Les accords téléphoniques ou verbaux doivent être confirmés immédiatement par écrit.
Si l‘une de ces conditions était ou devenait caduque, la validité juridique des autres dispositions n‘en serait pas affectée.
Situation mai 2021
